Confiance
Journal des corrections
Une base réglementaire évolue : des textes paraissent, des dates glissent, et Aloi peut se tromper. Chaque changement est daté et décrit ici, publiquement, par Benjamin Kats.
- Correction
Invendus non alimentaires (C. env., art. L. 541-15-8) : « et retours » est retiré, faute de source. Date précisée (depuis le 1er janvier 2022 pour les produits d’une filière REP antérieure à la loi AGEC, dont l’ameublement) et options exactes : réemploi (y compris le don), réutilisation, recyclage.
Fiche : Interdiction de détruire les invendus non alimentaires
- Correction
Filière REP des éléments d’ameublement : « éco-organisme agréé pour le mobilier professionnel » devient « l’un des éco-organismes agréés de la filière (Ecomaison, Valdelia ou Valobat, agréés jusqu’au 31/12/2029) ». Référence précisée : Code de l’environnement, art. L. 541-10-1, 10°.
Fiche : Filière REP des éléments d’ameublement
- Correction
Plafond de chaîne de valeur (directive (UE) 2026/470) : il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 et ne couvre que les demandes faites pour le reporting de durabilité du client. La norme de référence est désormais le règlement délégué (UE) 2026/1560, norme volontaire issue du VSME.
Fiche : Demandes de données de vos clients (VSME)
- Correction
Emballages (règlement (UE) 2025/40) : la déclaration UE de conformité incombe au fabricant de l’emballage, en principe le fournisseur pour des emballages de transport standard sans marque. Étiquetage harmonisé « au plus tôt le 12/08/2028 », dont les emballages de transport sont dispensés ; critères de recyclabilité « à partir de 2030 », date que les actes délégués peuvent décaler.
Fiche : Emballages (PPWR)
- Correction
Mentions interdites (C. env., art. L. 541-9-1) : l’interdiction ne vise que les produits et emballages neufs destinés aux consommateurs (art. R. 541-223 ; Conseil d’État, 31/05/2024, n° 464945). Pour une entreprise qui vend à des professionnels, « à retirer » devient une vérification à faire. Date d’entrée en vigueur ajoutée : 1er mai 2022.
Fiche : Mentions interdites sur produits et emballages
- Correction
Directive (UE) 2024/825 : « applicable depuis le 27/09/2026 » devient « application prévue le 27/09/2026, transposition française en attente » ; une directive non transposée n’est pas opposable aux entreprises. La directive ne vise que la vente aux consommateurs. Ajout de l’article L. 121-5 du Code de la consommation, qui étend les pratiques commerciales trompeuses aux relations entre professionnels.
Fiche : Allégations environnementales